1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec des Clients souhaitant acquérir les Produits proposés sur son Site internet.

1.2 Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin physique ou via d’autres circuits de distribution.

1.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

1.4 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur.

1.5 La validation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.6 Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et remplacent immédiatement les conditions antérieures pour toutes les opérations à venir. Les CGV applicables à une vente donnée sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

1.7 L’acceptation des présentes CGV par le Client est une condition déterminante de la volonté du Vendeur de contracter avec le Client.

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2. DÉFINITIONS

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

• Client : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire en dehors de son activité professionnelle ou commerciale.

• Compte personnel : désigne l’espace sécurisé propre à chaque Client, permettant la gestion de ses commandes et de ses historiques.

• Intervention SAV : désigne l’intervention du Vendeur dans le cadre de la garantie commerciale (réparation, remplacement par un Produit de qualité équivalente, ou remboursement, au choix du Vendeur).

• Produit(s) : désigne l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site (smartphones, ordinateurs, tablettes, électroménager, audio, vidéo, trottinettes, etc.), qu’ils soient neufs ou reconditionnés.

• Site internet : désigne le site accessible à l’adresse suivante : https://test.globaldigi.net/en .

• Transporteur : désigne le prestataire de livraison sélectionné par le Vendeur.

• Vendeur : désigne la société Bois de chauffe.

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3. PRODUITS – ÉTATS ET CARACTÉRISTIQUES

3.1 Le Vendeur propose à la vente des Produits neufs ainsi que des Produits reconditionnés, répartis en différentes catégories, marques, modèles et états esthétiques.

3.2 Pour les Produits reconditionnés

📱 Catégorie 1 – Smartphones, Tablettes & Ordinateurs portables

Ces appareils étant manipulés au quotidien et sous les yeux, nous apportons une attention extrême à l’état de l’écran et des tranches.

🏠 Catégorie 2 – Électroménager, Audio, Robots, TV, Trottinettes, etc.

Pour ces appareils, la priorité est donnée à la fonctionnalité et à la robustesse. L’aspect esthétique reste important mais tolère davantage de marques d’usage.

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3.3 Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (spécifications techniques, dimensions, capacité, état de la batterie, accessoires inclus, durée de garantie) sont décrites sur le Site. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.

3.4 Le Client est seul responsable du choix du Produit en fonction de ses besoins, au regard des informations fournies.

3.5 Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel.

3.6 Tous les Produits reconditionnés subissent obligatoirement une batterie de tests et traitements (diagnostic matériel, effacement complet des données, nettoyage, vérification des connectiques). La liste détaillée de ces opérations est disponible sur simple demande auprès du Service Client.

3.7 Le Client est informé que tout Produit reconditionné a fait l’objet d’un effacement intégral des données avant sa mise en vente.

3.8 Politique relative à la batterie : Pour les smartphones, tablettes et ordinateurs portables reconditionnés, le Vendeur garantit que la batterie conserve au minimum 80 % de sa capacité nominale d’origine au moment de la livraison. Pour les Produits explicitement estampillés « Batterie neuve » sur la fiche produit, la batterie est flambant neuve et offre 100 % de sa capacité. Cette mention est clairement indiquée avant l’achat.

3.9 Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande.

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4. MODIFICATION DE L’OFFRE

4.1 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à l’offre présentée sur son Site toute modification ou amélioration qu’il jugera utile, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

4.2 Le Vendeur se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, de cesser définitivement la commercialisation d’un Produit ou d’une offre présentée sur le Site.

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5. COMMANDES

5.1 Le Client peut passer commande sur le Site soit en tant qu’invité, soit via son Compte personnel.

5.2 Si le Client crée un Compte personnel, il y accède au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation de ces identifiants est réputée effectuée par le Client lui-même. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité.

5.3 Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte personnel du Client.

5.4 Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

5.5 Les étapes de la commande sont celles indiquées sur le Site. Avant validation définitive, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve ». Ce faisant, le Client accepte de manière expresse et irrévocable le Produit, son prix et les présentes CGV.

5.6 La commande ne devient définitive qu’après confirmation de son acceptation par le Vendeur (par e-mail) et encaissement intégral du prix par le Vendeur.

5.7 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel il existe un litige ou un historique de non-respect des conditions de vente.

5.8 En cas de rupture de stock pour un Produit indiqué comme « disponible » sur le Site, le Vendeur contacte le Client par e-mail dans les plus brefs délais. Le Client peut alors soit accepter un Produit de remplacement de qualité et de prix équivalents (sous réserve de disponibilité), soit annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de rupture.

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6. TARIFS

6.1 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande. Les prix sont exprimés et payables en Euros (€) ou dans la devise locale affichée, toutes taxes comprises (TTC).

6.2 Les prix peuvent évoluer dans le temps en fonction des caractéristiques des Produits, des stocks et des taux de taxation applicables.

6.3 Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions ou promotions en cours.

6.4 Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les frais de livraison, de traitement et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix de base et sont facturés en supplément, calculés avant la finalisation de la commande.

6.5 Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par courrier électronique.

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7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont ceux indiqués sur le Site (cartes bancaires, PayPal, virement, etc.).

7.2 Le prix total est payable comptant, en intégralité, au jour de la passation de la commande.

7.3 Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des Produits si le Client n’a pas réglé la totalité du prix dans les conditions prévues. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

7.4 En cas de non-respect des modalités de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours.

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8. LIVRAISONS

8.1 Les Produits sont livrés exclusivement dans les territoires indiqués sur le Site.

8.2 La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces informations. Tous les frais engagés par le Vendeur en raison d’une adresse erronée (notamment la réexpédition) seront à la charge du Client.

8.3 Délai d’expédition : Le Vendeur s’engage à expédier la commande le jour même si celle-ci est confirmée avant 14h (heure locale) . Passé cet horaire, l’expédition est effectuée le jour ouvré suivant.

8.4 Délai de livraison : La livraison intervient sous 1 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition, selon la distance géographique et le transporteur. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en période de forte activité.

8.5 Si le Client est absent lors de la présentation du colis par le Transporteur et que le Produit est retourné au Vendeur, sa réexpédition sera effectuée aux frais du Client.

8.6 En cas de retard anormalement long (supérieur à 20 jours ouvrés par rapport à la date indicative) non imputable à un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêts.

8.7 À la réception, le Client ou le destinataire doit, en présence du Transporteur et avant de signer le bon de livraison, vérifier :

• L’intégrité de l’emballage ;

• Le nombre de colis ;

• Le contenu (nombre de Produits, conformité des références, état général).

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou abîmé), le Client doit :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de transport (et refuser le Produit si nécessaire) ;

• Conserver une copie du bon ;

• Notifier le Vendeur par écrit (e-mail de préférence) dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

À défaut de respecter ces formalités dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

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9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

9.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n’est réalisé qu’après le paiement complet du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.

9.2 Indépendamment de la date de transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits n’est réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

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10. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR GRATUIT SOUS 30 JOURS

10.1 Conformément aux usages commerciaux protecteurs du consommateur, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation et retourner le Produit en vue d’un remboursement. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

10.2 Le Client doit retourner le Produit et ses accessoires au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation au Vendeur.

10.3 Conditions du retour : Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (batterie, emballage, accessoires, notice) afin de permettre sa remise sur le marché dans le même état qu’à la livraison. Il doit être accompagné de la facture.

Important : Si le Produit est endommagé, sali ou incomplet, le Vendeur n’acceptera pas le retour. Le Client doit impérativement désactiver tous les verrouillages de sécurité (code de déverrouillage, reconnaissance faciale, empreinte digitale, verrouillage iCloud / « Localiser »). Si un code est toujours actif, le Vendeur ne peut ni effacer ni réactiver le Produit pour le remettre sur le marché. Dans ce cas, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client, sans qu’aucun remboursement ni échange ne puisse être accordé.

10.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de retour dédié sur le Site, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client reçoit un accusé de réception.

10.5 En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés. Les frais de retour sont entièrement pris en charge par le Vendeur (le Client utilise l’étiquette prépayée générée par le Vendeur). Les accessoires ajoutés par le Client (vitres de protection, coques, etc.) ne sont pas remboursés.

10.6 Le Client doit impérativement retirer sa carte SIM du Produit avant tout retour. À défaut, la carte SIM sera détruite pour des raisons de sécurité, sans que le Vendeur puisse être tenu pour responsable.

10.7 Le remboursement est effectué dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur. Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

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11. GARANTIES

A. Garantie légale de conformité

11.1 Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre les défauts apparents, les dommages ou les non-conformités (Produit ne correspondant pas à la commande) existant au moment de la délivrance.

11.2 Le Vendeur garantit que le Produit est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et qu’il correspond à la description donnée sur le Site.

11.3 Pour les Produits neufs, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir au titre de cette garantie. Pour les Produits reconditionnés, ce délai est également de deux (2) ans, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit (par exemple, 12 mois pour certaines catégories spécifiques).

11.4 En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur par rapport à l’autre solution, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

11.5 Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et obtenir le remboursement du prix, ou conserver le Produit et obtenir une réduction partielle du prix.

B. Garantie légale contre les vices cachés

11.6 Les Produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie couvre les défauts internes (de conception, de matière ou de fabrication) qui n’étaient pas apparents lors de l’achat, qui rendent le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre.

11.7 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou la réduction du prix de vente.

C. Garantie commerciale (contractuelle)

11.8 En complément des garanties légales, le Vendeur octroie une garantie commerciale dont la durée est indiquée sur la fiche produit (24 mois de base, extensible à 36 mois).

11.9 Cette garantie commerciale couvre :

• Les pannes électroniques (cartes mères, processeurs, mémoires) ;

• Les pannes électriques (circuits de charge, connectiques internes) ;

• Les pannes mécaniques internes (moteurs, ventilateurs, mécanismes, à l’exclusion des pièces d’usure).

11.10 Cas particulier de la batterie : La batterie est couverte par cette garantie commerciale. Si sa capacité mesurée tombe en dessous de 80 % de sa capacité nominale avant la fin de la période de garantie (pour les reconditionnés avec batterie d’origine), ou si elle présente une défaillance prématurée (pour les Produits avec batterie neuve), le Vendeur procède à son remplacement gratuitement.

11.11 La garantie commerciale consiste en la réparation, le remplacement du Produit acheté par un autre Produit de gamme équivalente (reconditionné ou neuf, selon disponibilité), ou le remboursement du Produit, au choix exclusif du Vendeur.

11.12 Pour faire valoir ses droits au titre de la garantie commerciale, le Client doit informer le Vendeur par écrit (e-mail à support@francesofa.store ) dans le délai de garantie, en décrivant le dysfonctionnement. Le Vendeur communique alors la procédure de retour. Le Client doit retourner le Produit défectueux avec l’intégralité des accessoires fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande SAV.

11.13 Exclusions de garantie (communes aux garanties légale et commerciale) :

• Dommages résultant d’un accident (choc, chute, écrasement, liquide, oxydation) ;

• Usure esthétique normale postérieure à la vente (rayures, écaillures) – en particulier celles correspondant au grade esthétique initial (A, B ou C) accepté par le Client ;

• Pièces d’usure (filtres, courroies, lames, joints, ampoules, etc.) ;

• Réparations, ouvertures ou modifications effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur ;

• Défauts liés aux logiciels installés par le Client, aux systèmes d’exploitation modifiés (jailbreak, root, ROM personnalisée) ou aux virus ;

• Dommages causés par l’utilisation d’accessoires non conformes ou non fournis par le Vendeur ;

• Perte, vol ou casse des accessoires (câbles, chargeurs) après la livraison ;

• Produits dont le numéro IMEI ou de série est manquant, illisible ou a été modifié.

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12. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

12.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les préjudices directs et prouvés résultant d’une faute avérée de sa part. En tout état de cause, l’indemnisation totale susceptible d’être allouée au Client est limitée au montant total du contrat en cours pour l’acquisition du Produit concerné.

12.2 Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et limites d’Internet. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du réseau (interruptions, virus, interception de données).

12.3 Le Vendeur a une obligation de moyens concernant l’accès au Site. Il ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité technique due à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements échappant à son contrôle raisonnable.

12.4 Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Client est réputée avoir été réalisée par le Client. Celui-ci est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

12.5 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel le Produit est utilisé (normes de fréquences, tension électrique, etc.). Il appartient au Client de vérifier la conformité d’usage auprès des autorités locales.

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13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, bases de données) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

13.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans autorisation expresse, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

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14. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

14.1 Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et à la gestion de la relation commerciale.

14.2 Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur (transporteurs, prestataires de paiement) strictement dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Vendeur ne vend ni ne loue les données de ses Clients à des tiers à des fins marketing sans consentement explicite.

14.3 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD pour les résidents européens), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent par e-mail à l’adresse suivante : support@francesofa.store.

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15. FORCE MAJEURE

15.1 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure.

15.2 Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, attentats, grèves totales ou partielles des transporteurs ou des services postaux, pannes électriques ou de télécommunications généralisées.

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16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit applicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

16.2 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par et interprétées conformément au droit en Allemagne, sans égard à ses règles de conflits de lois.

17.2 En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable par l’intermédiaire du Service Client du Vendeur.

17.3 À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisie du Service Client, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Toutefois, le Client conserve le droit d’introduire une action devant les juridictions de son lieu de résidence si les lois impératives de son pays le prévoient.

17.4 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un mode alternatif de règlement des différends, tel qu’une médiation ou une conciliation, notamment auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

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18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations requises par la réglementation applicable, notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit ;

• Le prix et les frais annexes (livraison) ;

• Le délai de livraison ;

• L’identité et les coordonnées du Vendeur ;

• Les garanties légales et commerciales et leurs modalités de mise en œuvre ;

• Le droit de rétractation, ses délais, ses conditions et la procédure de retour ;

• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client de passer commande sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qu’il reconnaît expressément, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire.